CONDITIONS GÉNÉRALES HOUSE CHECK

Article 1 – Application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et offres de prestation de services conclus avec la SNC House Check et l’ASBL House Check, ayant le même siège social à 1740 Ternat, Marktplein 1 / 3 et inscrites à la BCE sous le numéro 0681.840.318 et sous le numéro 0684.943.922 respectivement.

1.2 En acceptant l’offre, le contrat, les factures, un accord téléphonique ou tout autre document, le client déclare également accepter les présentes conditions.

1.3 Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par la SNC House Check. Les clauses contradictoires figurant dans les conditions du client sont toujours réputées inexistantes et sont subordonnées aux présentes conditions.

Article 2 – Contrat

2.1 Si un client annule ou résilie un contrat, il sera redevable d’une indemnité égale à tous les frais déjà exposés et aux prestations déjà fournies, majorée d’un montant égal à 30 % du prix des prestations non encore fournies à titre d’indemnisation du manque à gagner subi, sans préjudice du droit de la SNC House Check de réclamer une indemnité complémentaire si le préjudice total n’était pas ainsi couvert.

2.2 Si les circonstances vous amènent à vouloir déplacer ou annuler le rendez-vous, vous devez nous en avertir au moins 2 jours ouvrables avant celui-ci. Vous pouvez le faire pendant nos heures de bureau à l’adresse planning@housecheck.be ou par téléphone au 02 582 62 32. (Un rendez-vous du lundi doit donc être annulé le jeudi avant 16h30.) En cas d’annulation tardive, les frais d’annulation suivants seront appliqués :

• Annulation 2 jours ouvrables avant le rendez-vous : pas de frais d’annulation.
• Annulation 1 jour ouvrable avant le rendez-vous : 75 % du prix d’exécution avec un minimum de 85 € HTVA.
• Annulation le jour ouvrable même : 85 % du prix d’exécution avec un minimum de 85 € HTVA.
• Annulation sur place : 85 % du prix d’exécution.
• Déplacement inutile : 100 % du prix d’exécution.

Lorsque les conditions décrites dans les présentes conditions générales ne sont pas remplies, la mission peut être assimilée à un déplacement inutile.

2.3 En cas de difficultés de paiement, de concours de créanciers, de faillite, de réorganisation judiciaire et/ou d’autres situations similaires dont il ressort que le client est en difficulté financière, la SNC House Check sera en droit de suspendre ses prestations et, s’il apparaît que la situation perdure, de résoudre le contrat aux torts du client.

2.4 Tous les bons de commande, offres et propositions de contrat de la SNC House Check sont sans engagement et ne la lient pas en tant que tels. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 3 mois après sa date.

2.5 Un contrat (ci-après le « Contrat ») entre la SNC House Check et le client ne se forme qu’au moment : d’une commande du Client à des conditions acceptables pour la SNC House Check, ou d’une confirmation de commande signée par un représentant dûment habilité, ou de la signature d’un contrat écrit par la SNC House Check et le Client, ou de la livraison et de la facturation des prestations par House Check, ou d’une commande via la plateforme en ligne sur www.housecheck.be

2.6 Après son annonce sur place, le donneur d’ordre s’engage à donner à la SNC House Check accès aux installations à examiner et aux locaux dans lesquels celles-ci se trouvent, et à mettre à disposition les installations, outils, appareils et objets à examiner. Le donneur d’ordre met tous les moyens, documents, informations et éventuelles particularités relatifs à l’installation à examiner à la disposition du contrôleur, afin que celui-ci puisse effectuer son examen en toute sécurité et dans les meilleures conditions de travail avec son matériel. Sauf convention contraire expresse, la SNC House Check peut accéder à l’installation à examiner et procéder à l’examen sans la présence du donneur d’ordre, de son préposé ou d’une personne réputée habilitée. Dans les cas où la SNC House Check ne serait pas mise en mesure d’effectuer l’examen, les frais y afférents seront facturés par la SNC House Check.

2.7 Pour exécuter correctement la mission, il est possible que l’ensemble de l’installation doive être mis hors tension. Si cela n’est pas possible, le client en informe la SNC House Check avant qu’elle ne commence la mission.

2.8 La SNC House Check ne manœuvrera ou ne manipulera que les appareils nécessaires à l’exécution de la mission, et ce conformément aux instructions du client.

2.9 Le client ou son donneur d’ordre est responsable de l’exactitude de la demande adressée à la SNC House Check. Lorsque la mission ne peut être exécutée en raison d’une demande erronée, un déplacement inutile sera facturé.

2.10 Si le donneur d’ordre introduit une demande au nom ou pour le compte d’un tiers, il déclare y être expressément habilité par ce tiers et que celui-ci a connaissance de la demande et y consent. House Check se réserve à tout moment le droit de demander au donneur d’ordre, à première demande, une preuve écrite de ce consentement. À défaut d’une telle preuve, House Check se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses services, sans aucune responsabilité.

2.11 Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les logos et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Mission exécutée par la SNC House Check restent la propriété de la SNC House Check ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas transférés au Client ; aucun droit de reproduction, droit d’usage ou licence n’est non plus concédé au Client. Les rapports ou certificats établis par la SNC House Check pour le Client peuvent toutefois être photocopiés ou scannés dans leur intégralité en vue de leur conservation ou de la transmission du rapport à des tiers.

2.12 Lorsque l’adresse n’est pas disponible dans le registre des bâtiments, cela est entièrement à charge du propriétaire du bien. Si le propriétaire n’entreprend pas les démarches nécessaires pour déclarer la bonne modification d’affectation*, le solde total reste dû. *modification d’affectation : elle doit être effectuée lorsque l’affectation n’est pas connue de la commune ou lorsqu’elle a changé.

2.13 La déclaration de confidentialité de House Check s’applique au traitement des données à caractère personnel.

Article 3 – Responsabilité

3.1 Les éventuelles plaintes ou recours doivent toujours être signalés par lettre recommandée ou par e-mail, et ce au plus tard dans les 8 jours suivant les prestations. Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées. Les formulaires de plainte et de recours disponibles sur www.housecheck.be ou sur demande sont utilisés à cet effet.

3.2 Dans tous les cas où la responsabilité de la SNC House Check serait engagée, cette responsabilité restera limitée au préjudice direct qui en découle et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects ou consécutifs. En tout état de cause, la responsabilité de la SNC House Check ne pourra être engagée qu’à concurrence d’un maximum du montant du prix du service concerné.

3.3 Le contrôle d’une installation, d’un matériau ou d’un appareil est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment du contrôle par la SNC House Check. Aucun démontage permanent ne sera réalisé par la SNC House Check, sous réserve de ce qui est prévu en matière d’inventaire amiante.

3.4 La SNC House Check ne peut être tenue pour responsable de dommages si :

• personne n’est présent lors de la visite sur place ;
• des appareils ont été manœuvrés ou manipulés par la SNC House Check alors qu’ils auraient dû l’être par le client ;
• des dommages surviennent lors de mesures d’isolement et d’autres mesures ou essais sur des installations à basse tension alors que, pendant le contrôle, les installations électriques et les appareils complémentaires n’étaient pas entièrement mis hors tension ;
• les dommages sont causés par l’exécution des essais nécessaires (p. ex. le bouton de test d’un interrupteur différentiel).

Article 4 – Paiement

4.1 Le prix de nos services est celui applicable aux services convenus au moment de la commande.

4.2 Les prix s’entendent TVA et frais de déplacement compris, sauf mention contraire.

4.3 Le prix de nos services est facturé selon les barèmes disponibles sur www.housecheck.be.

4.4 Les prix mentionnés peuvent toujours être adaptés. Les prestations et les frais nécessaires peuvent, pour quelque raison que ce soit, être plus importants que prévu. Tel est notamment le cas des examens complémentaires qui, par dérogation au programme fixé ou si le client a fourni des renseignements incomplets ou inexacts, s’avéreraient nécessaires sur la base des constatations faites sur place pendant l’exécution des prestations.

4.5 Le client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur www.housecheck.be, payer sa commande de l’une des manières suivantes :

• (1) Paiement par virement avant l’exécution de la mission.
• (2) Paiement par virement après réception de la facture.

House Check peut, sans indication de motif, reporter, suspendre ou limiter la disponibilité de certains modes de paiement. Cela sera signalé pour la commande sur le site www.housecheck.be.

4.6 Toutes nos factures sont payables au plus tard à l’échéance, soit 30 jours après la date de facture pour les entreprises et 10 jours pour les particuliers.

4.7 Les factures doivent être payées exclusivement et personnellement à House Check ou au vendeur. Par conséquent, House Check ne peut jamais être amenée à réclamer le paiement à des tiers.

4.8 Les rapports sont envoyés au client par voie numérique dès que House Check a reçu le paiement.

4.9 Si nous demandons un acompte, nous n’entamerons nos activités qu’après réception de celui-ci.

4.10 Tout refus de paiement, pour quelque motif que ce soit, doit être communiqué au plus tard avant le début de la mission.

4.11 Si le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, toute contestation relative à la facture doit être notifiée à la SNC House Check par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité. Tout montant impayé (en tout ou en partie) à l’échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de :

• a) une indemnité de recouvrement de 10 % du montant dû ;
• b) un intérêt de retard égal à 10 %, à compter de l’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral ;
• c) une indemnité de 7,50 EUR par lettre recommandée, ainsi qu’une indemnité de 50,00 EUR par mise en demeure ;
• d) une indemnité complémentaire à concurrence de 10 % du montant de la facture.

4.12 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, toutes les factures impayées seront immédiatement et intégralement exigibles, même si leur échéance n’est pas encore atteinte, et tout délai de paiement accordé antérieurement prendra fin le cas échéant.

4.13 En cas de montants impayés, même partiellement, la SNC House Check se réserve en outre le droit de suspendre les prestations ultérieures jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et de la clause pénale, sauf avis contraire du client. Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune compensation de ce chef. Dans certains cas, la réglementation impose de communiquer la suspension des prestations aux autorités de tutelle.

4.14 Toute modification de la situation du client, telle que la vente ou l’apport de tout ou partie de son patrimoine, le décès, l’incapacité juridique, des difficultés de paiement ou la cessation de paiements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le concordat, la faillite ou toute autre procédure similaire, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes, entraîne l’application des mêmes mesures que celles prévues ci-dessus en cas de non-paiement ou de paiement tardif.

Article 5 – Force majeure

5.1 Si la SNC House Check était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un des services pour lesquels le contrat a été conclu en raison d’un événement indépendant de sa volonté, en ce compris – sans que cette liste soit limitative – des catastrophes naturelles, la guerre, des activités terroristes, des troubles sociaux, l’impossibilité d’obtenir des autorisations, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission du travailleur chargé de la mission, ou le fait que le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, la SNC House Check prendra immédiatement contact avec le client afin de fixer un nouveau rendez-vous.

5.2 L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous.

Article 6 – Droit applicable et règlement des litiges

Pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, un règlement amiable sera recherché. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles, saisis par la partie la plus diligente ; les parties choisissent par la présente le néerlandais comme langue de la procédure.

Article 7 – Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, illicites ou inapplicables, cela n’affecterait ni ne réduirait la validité, la licéité ou l’opposabilité des autres dispositions. Pour toute modification ou plainte concernant la commande, le client peut téléphoner au 02 582 62 32 (du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 15h) ou prendre contact via www.housecheck.be

Article 8 – Retour des clients

Pourrions-nous vous demander aimablement de consacrer 5 minutes de votre temps à remplir notre enquête de satisfaction ? Vos réponses comptent beaucoup pour nous, car elles nous aident à améliorer notre service et à répondre à vos attentes. Vous la trouverez via le lien ci-dessous.

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FSAL001 Conditions générales de vente v7